Reçu un rappel?

1. Paiement

Effectuez votre paiement au moyen du bulletin de versement reçu. Si vous n'êtes plus en possession du bulletin de versement, vous pouvez verser le montant dû directement sur le compte n° IBAN CH7509000000300076056 en indiquant chaque fois notre numéro de référence (voir example) ou prenez directement contact avec nous (voir Je n'ai pas reçu de réponse à ma question – que puis-je faire?)

2. Paiements échelonnés

En principe, il est possible de verser des paiements échelonnés. Toutefois, prenez en considération que le montant de l'acompte doit être adéquat par rapport au montant de la créance. À chaque versement, le montant de l'acompte doit représenter au moins 10% de la créance. Si les mensualités ne nous parviennent pas ou pas dans le délai requis, la créance est à nouveau immédiatement exigible, c’est-à-dire la totalité du solde dû est immédiatement exigible. En outre, une taxe de CHF 15.00 est perçue sur chaque acompte versé. Vous pouvez immédiatement procéder au versement du premier acompte. Voyez les modes de paiement sous la rubrique «Paiement». Dès que le premier acompte nous sera parvenu, nous vous enverrons des bulletins de versement supplémentaires.

3. Plan de remboursement

Nous tenons compte de votre situation financière. Dans certaines circonstances (formation continue, maladie), votre dossier peut être mis en suspens et les versements des acomptes peuvent être effectués à une date ultérieure. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que l'arrangement de paiement échelonné a un caractère obligatoire et doit être strictement respecté. Veuillez effectuer un premier virement pour montrer que vous considérez l'arrangement comme ferme. Afin que nous puissions vérifier de manière détaillée votre proposition de paiement, nous vous prions d'y joindre des documents sur votre situation financière actuelle.

continuer

4. Offre de paiement pour solde de tout compte

Dans certaines circonstances, une offre pour solde de tout compte peut être acceptée. Toutefois, dans les cas où les dispositions légales prévoient le paiement de la créance intégrale (par exemple en matière d'assurance maladie obligatoire LAMal), le paiement pour solde de tout compte n'est pas possible. En outre, plus votre offre est élevée, plus il est probable qu'elle sera acceptée. Joignez des documents sur votre situation financière à votre offre pour que nous puissions l'examiner de manière détaillée.

continuer

5. Suspension

Nous tenons compte de votre situation financière. Dans certaines circonstances (formation, chômage), votre dossier peut être mis en suspens et les versements des acomptes peuvent être effectués à une date ultérieure. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que votre demande de suspension a un caractère obligatoire et doit être strictement respectée. Veuillez effectuer un premier virement pour montrer que vous considérez votre demandecomme ferme. Afin que nous puissions vérifier de manière détaillée votre demande, nous vous prions d'y joindre des documents sur votre situation financière actuelle.

continuer

6. Demande de rappel

7. Communication

8. Radiation de la poursuite

Si nous avons introduit la poursuite à votre encontre et si vous souhaitez la radiation, nous pouvons la demander auprès de l'office des poursuites compétent, pour autant que la créance correspondante soit entièrement payée. Les frais administratifs relatifs à notre consentement pour la radiation de la poursuite s'élèvent à CHF 99.00 et sont à votre charge. Dès que ce montant ainsi qu'un éventuel solde ouvert nous seront parvenus, nous vous enverrons notre consentement pour la radiation. Pour un paiement rapide voir «Paiement».

9. Créance déjà payée

Il est possible que vous ayez effectué un versement dont nous n'avons pas connaissance. Veuillez nous envoyer la preuve de paiement au moyen du formulaire électronique ci-dessous.

10. Créance contestée

Si, à votre avis, vous n'êtes pas le débiteur/la débitrice de la créance ou si la créance est injustifiée, nous examinerons le cas.

11. Réclamations

Inkasso Küng AG, en tant que membre de l’Association Suisse des Sociétés Fiduciaires de Recouvrement Recouvrement Suisse, est soumise à un code de conduite (Code of Conduct) strict qui règle le recouvrement et le rapport avec les débiteurs. Vous pouvez nous communiquer votre contestation au moyen du formulaire ci-dessous. Au plus tard 4 semaines après l'examen de votre contestation, nous vous faisons parvenir par écrit le résultat (ou un rapport intermédiaire) de notre examen. Pendant l'examen de votre contestation, le recouvrement est suspendu – à l'exception du cas où la prescription doit être interrompue.

Cette règle ne s'applique pas si les contestations sont exprimées de façon inappropriée notamment de façon irrespectueuse ou insultante, si elles sont manifestement infondées et non étayées ou si elles ont été exprimées uniquement dans le but de retarder la procédure du recouvrement.

Print Version

12. Bureau des plaintes de l'association Recouvrement Suisse

Si sous la rubrique «Réclamation» votre demande n'a pas été traitée, vous pouvez vous adresser au bureau des plaintes de l'association Recouvrement Suisse:

Bureau des plaintes de l'association Recouvrement Suisse

Glättli Rechtsanwälte AG
Advokatur und Notariat
Martin Disteli-Strasse 9
Postfach 768
4601 Olten

13. Déclaration sur la protection des données

Politique de confidentialité

14. Je n'ai pas reçu de réponse à ma question – que puis-je faire?

Nous regrettons de ne pas avoir pu répondre à votre question sous le rubrique FAQ. Nous sommes toujours disponibles du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h au 031.330.49.45 ou via email.